Terrain constructible : les frais chez un notaire

Pour bâtir sur un terrain constructible, il y certains frais qui incombent au propriétaire de la parcelle. L’acquittement de ses frais se fait à l’office notarial. En effet, le notaire a la charge de veiller à ce que les différents frais liés à la construction soient versés. En cas de quoi, les sanctions peuvent tomber pour non-respect de la loi.

Qu’est-ce qu’un terrain constructible ?

 IL s’agit d’un terrain dont l’usage est d’implanter des habitations en accord avec le respect des réglementations urbanistiques. Le terrain constructible peut abriter une résidence principale ou secondaire. Il peut être soumis à certains frais liés au notaire, l’urbanisme et le géomètre. Si vous cliquez pour en savoir plus, vous tomberez sur un article plus explicatif. À ce titre, les frais du notaire se déduisent en fonction d’un certain nombre de paramètres comme la valeur du terrain, le nombre de lots et la nature du terrain. Les terrains bâtissables sont des terrains sur lesquels il est possible de construire un immeuble ou une maison. Par contre, les terrains non bâtis sont des terrains sur lesquels il n’est possible d’y mettre une maison comme le cas des terrains agricoles. 

Les frais de notaire pour un terrain constructible

C’est une question importante à élucider lors de l’acquisition du terrain. Les frais sont calculés par rapport à la valeur du terrain, l’estimation faite et la complexité de la transaction. Ainsi, les frais peuvent être très élevés. Les deux partis que sont le vendeur et l’acheteur doivent verser les frais au notaire. Bien entendu, ce dernier détermine le montant final à lui payer. Le notaire à la charge de rédiger et de signer les actes notariés.

La loi du 6 juillet 1989

Cette loi portant sur les terrains constructibles définit explicitement les frais de notaire en qui concernent les terrains à bâtir. L’estimation du terrain est déterminée par l’administration fiscale. Le type de construction, le nombre de lots et la valeur du terrain sont les seules choses qui influencent les frais de notaire.